Actvités

Maître Vincent Horeau vous accompagne dans les domaines d'expertise suivants :

Droit de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d'État) :

  • Entrée dans la fonction publique (concours, titularisation, recrutement…) ;
  • Cessation des fonctions (licenciement, abandon de poste, révocation) ;
  • Accidents de service, maladies professionnelles, licenciement pour inaptitude physique, mise à la retraite pour invalidité ;
  • Procédure disciplinaire ;
  • Gestion de carrière (avancement, promotion, notation) ;
  • Positions statutaires (détachement, disponibilité, congés) ;
  • Temps de travail (respect des 1607 heures, heures supplémentaires, astreintes et permanences) ;
  • Gestion des agents contractuels (recrutement, renouvellement, fin d’un contrat) ;
  • Harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations et protection fonctionnelle ;
  • Emplois fonctionnels.

Droit administratif et responsabilité administrative :

  • Contestation des arrêtés de police administrative pris par le maire ou le préfet ;
  • Retrait de licence, d’agrément, d’autorisation, de permis… ;
  • Contestation des décisions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
  • Agréments des assistantes maternelles ;
  • Litiges avec les ordres professionnels ;
  • Problématiques liées à l’application de la loi du 9 décembre 1905 dite de séparation des Églises et de l’État ; 
  • Dommages de travaux publics, rupture d’égalité devant les charges publiques.

Droit des collectivités territoriales et des élus :

  • Fonctionnement des organes délibérants (désignation de l’exécutif, convocation aux réunions, captation vidéo des réunions, adoption du règlement intérieur et des délibérations) ;
  • Droits des élus et des adjoints (retrait d’une délégation, de la qualité d’adjoint) ;
  • Fixation des indemnités des élus ;
  • Droit pénal des élus (diffamation, conflit d’intérêts, prise illégale d’intérêts) ;
  • Incompatibilités et inéligibilités ;
  • Demande de communication de documents administratifs et saisine de la CADA ;
  • Assistance dans le cadre des contrôles des chambres régionales des comptes.

Droit électoral :

  • Communication institutionnelle en période électorale (bulletin municipal, tract, logo, cérémonie) ;
  • Contentieux des élections (irrégularité du scrutin, insincérité du scrutin).

Droit des salariés protégés :

  • Procédure d’autorisation de licenciement des salariés protégés devant l’inspecteur du travail ;
  • Recours gracieux, hiérarchique et contentieux contre les décisions autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé.